Conditions Générales


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CONDITIONS GENERALES



DUREE - La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’agence, le preneur l’acceptant ainsi.


Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la localité et la région où est située la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance à l’occasion de ses vacances, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.


PRIX - Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage  à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser ce jour même le solde du prix de la location quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement  les locaux objet du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi pour le propriétaire resterait à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause, l’acompte sur loyer versé d’avance restera acquis à titre d’indemnité minimum.


CAUTIONNEMENT - La caution est versée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.  Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt.


Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite des dégâts éventuels et du montant des consommations. Si le cautionnement s’avère insuffisant, le donneur s’engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu’après réception des relevés postaux. Le fait par l’agence d’encaisser et de retenir le montant de ce cautionnement ne pourra nullement la rendre responsable, vis-à-vis du propriétaire, des dégâts qui pourraient être causés pour le propriétaire.


CONDITIONS GENERALES:


1º- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, peintures, teintures et à l’immeuble en général.


2º- Le locataire sera tenu, avant qu’il soit procédé à l’inventaire de sortie, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.


3º- Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, évier, lavoir, w-c…des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel où d’une entreprise spécialisée, l’agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.


4º- Le preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.


5º- A peine de résiliation, le locataire ne pourra EN AUCUN CAS sous-louer, ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.


6º- Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue sur le cautionnement pour le nettoyage complet des locaux. Toutefois lorsque le locataire aura remis les clefs à l’agence pendant les heures d’ouverture et après constat parfait de l’état du logement, la somme fixée au contrat ne sera pas déduite du cautionnement.

La location ne comporte ni la fourniture du linge ni celle de l’argenterie.


7º- Il sera également retenu, le cas échéant:

1- la valeur des objets cassés ou fêlés

2- le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie… qui auraient été tachés.


8º- Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire.


Dans ce cas, le propriétaire ou son mandataire pourra, s’il le désire, réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans la location.


9º- Le locataire ne pourra, sous aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués aucun animal (chien, chat, …) sans autorisation spéciale du propriétaire ou de son mandataire.


10º- En cas de location dans un immeuble, les locataires se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.


Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et aux balcons.


11º- Le locataire devra, dans les quarante huit heures de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée.


RESILIATION – A défaut du paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.


ATTRIBUTION DE COMPETENCE: Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui des lieux de la circonscription où se trouve les lieux loués.


Les frais éventuels de timbre et d’enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.






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